CGV de la mouture de pain

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA MOUTURE DE PAIN

1 ) Conclusion du contrat :

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur est représenté par :

L’Association : ONDAINE AGRO dont le siège social est domicilié au 138 rue de la République au CHAMBON FEUGEROLLES (42500)

Tél : 0477 94 93 83

N° SIRET : 80144125400019
Le client sera désigné par toute personne physique et/ou morale qui commande un bien sur le site : www.ondaine-agro.com

Les conditions générales de vente régissent exclusivement les relations contractuelles entre le client et le vendeur.

2) Produits vendus :

Les produits vendus sont des compléments alimentaires pour animaux obtenus par la récupération de pains non vendu dans les boulangeries et grandes surfaces. Ce pain est trié, tranché et mis à séché dans des pièces de déshumidification afin d’obtenir un produit ayant moins de 15% de taux d’humidité.
Le pain est vendu soit en tranche, soit broyé en panure. La contenance des sacs peut aller de 10 à 700 kg.

3) Modalité de paiement :

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la date de livraison. Aucun escompte en cas de règlement au comptant n’est accordé. En cas de retard, les sommes dues porteront intérêt au taux de 3 fois l’intérêt légal, outre la perception de l’indemnité forfaitaire de 40,00€ pour frais de recouvrement.

4) Délais de livraison :

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités de l’approvisionnement. Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève…) en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 2 semaine après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5) Réserve de propriété :

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

6) Modalités d’achat en ligne :

Non définies actuellement
La vente en ligne n’est pas proposée actuellement

7) Garantie :

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.

8) Attribution de juridiction :

En cas de litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de St Etienne.

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